Par Hamad BA
La réintégration du Premier ministre Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale, suivie de son élection à la présidence de l’institution parlementaire, suscite un débat juridique nourri. Pour le Pr Meissa Diakhaté, agrégé des Facultés de droit et directeur du CERACLE, plusieurs aspects essentiels du dossier demeurent insuffisamment examinés. Dans une analyse approfondie, l’universitaire identifie ce qu’il qualifie d’« angles morts » susceptibles de relativiser la portée des contestations fondées sur les règles d’incompatibilité.
La sécurité juridique comme point de départ
Selon le Pr Diakhaté, toute réflexion sérieuse sur la validité juridique de la réintégration du Premier ministre doit s’appuyer sur un principe fondamental : la prévisibilité du droit. Même si certaines décisions récentes du Conseil constitutionnel ont pu surprendre les observateurs, elles ne remettent pas en cause la nécessité d’une lecture cohérente des textes applicables.
L’analyse repose ainsi sur l’articulation entre les normes constitutionnelles, les dispositions législatives et leur interprétation doctrinale.
Premier angle mort : les limites du Code électoral
Le premier point soulevé concerne le traitement de l’incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et le mandat parlementaire dans le Code électoral.
Pour le juriste, la vocation première du Code électoral est d’encadrer les opérations électorales, depuis la préparation du scrutin jusqu’à la proclamation définitive des résultats. Son champ d’application ne devrait pas s’étendre aux questions relatives au statut du député après son élection.
Dans cette perspective, les règles régissant les incompatibilités postérieures à l’élection relèveraient davantage du droit parlementaire que du droit électoral. Une fois les résultats définitivement proclamés, la loi électorale devrait céder la place aux textes régissant le fonctionnement de l’Assemblée nationale.
Cette lecture conduit à considérer que les dispositions du Code électoral relatives à l’incompatibilité entre mandat de député et fonction gouvernementale constituent une base juridique discutable pour contester la réintégration d’un parlementaire devenu membre du gouvernement.
Deuxième angle mort : les contradictions du Règlement intérieur
Le second point concerne l’article 123 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit que le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement ainsi qu’avec toute fonction publique non élective.
Le texte précise qu’un député nommé au gouvernement ne peut siéger à l’Assemblée nationale s’il ne démissionne pas de ses fonctions incompatibles dans un délai de huit jours.
Appliquée de manière stricte, cette disposition pourrait conduire à considérer que le Premier ministre aurait perdu définitivement son mandat de député dès lors qu’il n’a pas quitté ses fonctions gouvernementales dans le délai prévu après sa nomination à la Primature en avril 2024.
Cependant, le Pr Diakhaté estime que cette interprétation doit être replacée dans une perspective historique et constitutionnelle plus large.
Une évolution constitutionnelle à prendre en compte
L’analyse rappelle que la Constitution de 1960 instaurait un régime d’incompatibilité limité. À l’époque, un membre du gouvernement ne pouvait exercer certaines responsabilités parlementaires, mais l’incompatibilité n’emportait pas nécessairement une rupture totale avec le mandat de député.
Cette situation change avec la révision constitutionnelle du 7 mars 1963, qui instaure une incompatibilité beaucoup plus stricte entre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire. Le principe devient alors celui de l’impossibilité de cumuler les deux statuts.
Toutefois, la réforme constitutionnelle du 11 mai 2018 introduit une formulation différente. Elle dispose que « le député nommé ministre ne peut siéger à l’Assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions ministérielles », sans affirmer explicitement la perte définitive du mandat.
Pour certains juristes, cette rédaction pourrait être interprétée comme une simple suspension temporaire de l’exercice du mandat plutôt que comme son extinction.
Une question qui dépasse le cas Sonko
Au-delà du cas particulier d’Ousmane Sonko, le débat met en lumière une problématique plus générale : celle de la cohérence des textes encadrant les rapports entre l’exécutif et le législatif.
Entre les dispositions du Code électoral, celles du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et les évolutions successives de la Constitution, plusieurs zones d’ombre subsistent. Ces incertitudes nourrissent aujourd’hui les controverses autour de la légalité de la réintégration du Premier ministre au Parlement.
Pour le Pr Meissa Diakhaté, une lecture rigoureuse de l’ensemble des textes conduit à relativiser la solidité juridique des recours qui pourraient être engagés contre cette réintégration. Le débat révèle surtout la nécessité d’une clarification normative afin de garantir une meilleure sécurité juridique dans l’interprétation des règles d’incompatibilité entre fonctions gouvernementales et mandat parlementaire.
Cette version adopte le ton d’un article de presse d’analyse juridique, neutre et informatif. Je peux également vous proposer une version plus incisive, de type chronique politique ou tribune d’expert.
