Par Mamadou Ndiaye
Les députés ont adopté, jeudi, la proposition de loi organique n°38/2026 visant à renforcer le contrôle parlementaire des crédits ou fonds spéciaux. Le texte modifie la loi organique du 26 février 2020 relative aux lois de finances et entend concilier les impératifs de confidentialité de certaines dépenses publiques avec les exigences de transparence et de bonne gestion des deniers publics.
127 députés votent pour
Sur les 165 membres de l’Assemblée nationale, 132 députés ont pris part au vote. La proposition de loi organique a été adoptée par 127 voix pour, contre cinq abstentions.
Examiné en séance plénière, le texte prévoit notamment de compléter l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances, en identifiant expressément les crédits ou fonds spéciaux au titre des dotations et en prévoyant que leurs modalités générales de contrôle soient fixées par la loi.
La réforme propose également de modifier l’article 70 afin de renforcer le contrôle exercé par l’Assemblée nationale sur l’utilisation des crédits budgétaires inscrits dans les lois de finances.
Confidentialité et contrôle parlementaire
Portée par des députés du groupe Pastef, majoritaire à l’Assemblée nationale, cette réforme vise, selon ses initiateurs, à établir un équilibre entre la confidentialité nécessaire à certaines dépenses publiques et les principes de légalité budgétaire, de transparence et de bonne gestion des ressources de l’État.
Les crédits concernés peuvent notamment être mobilisés dans les domaines de la défense, de la sécurité, du renseignement ou encore pour certaines missions diplomatiques.
Au cours des débats, plusieurs députés ont estimé que ces crédits devaient être soumis au contrôle parlementaire, tout en préservant le caractère confidentiel des opérations qui le nécessitent.
Le député Abdourahmane Diouf, membre du groupe Pastef, a notamment souligné que certaines dépenses liées à la défense, à la sécurité, au renseignement et à certaines missions diplomatiques peuvent nécessiter un traitement confidentiel, sans pour autant être soustraites au contrôle parlementaire.
Les réserves du gouvernement
Représenté par le ministre de la Justice, Moussa Sarr, le gouvernement a indiqué adhérer à l’objectif de transparence poursuivi par les députés à l’origine de la proposition.
Le garde des Sceaux a toutefois formulé plusieurs observations et proposé des amendements, qui ont finalement été rejetés par l’Assemblée nationale.
Moussa Sarr a notamment estimé que les crédits ou fonds spéciaux ne devraient pas constituer une catégorie budgétaire autonome. Il a proposé leur rattachement aux dotations des institutions de la République, notamment la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel.
Le ministre a également suggéré des modifications concernant les modalités de contrôle de ces crédits et la répartition des compétences entre l’Assemblée nationale et la Cour des comptes.
Le gouvernement avait demandé que l’Assemblée nationale procède à un vote unique du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.
Une réforme au cœur d’une controverse
Les crédits spéciaux alloués à certaines institutions ont fait l’objet de vives controverses au Sénégal. Les autorités actuelles avaient, lorsqu’elles étaient dans l’opposition, évoqué leur suppression ou leur encadrement en cas d’accession au pouvoir.
Au-delà des divergences exprimées lors de la séance plénière, plusieurs députés ont insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre la confidentialité de certaines opérations de l’État et l’exigence de transparence dans la gestion des finances publiques.
Le ministre de la Justice a par ailleurs rappelé que les crédits spéciaux ne sont pas exclusivement destinés aux missions de défense, de sécurité et de renseignement. Selon un rapport de la commission des finances et du contrôle budgétaire citant ses propos, l’État peut également y recourir pour venir en aide à des familles confrontées à des situations d’infortune.
Avec l’adoption de la proposition de loi organique n°38/2026, l’Assemblée nationale entend ainsi inscrire le contrôle des fonds spéciaux dans un cadre légal tout en tenant compte du caractère sensible de certaines dépenses publiques.
