𝐯𝐨𝐭𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 (𝐋𝐅𝐑) 𝟐𝟎𝟐𝟔

Depuis un certain temps, le débat sur le vote du projet de 𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 (LFR) 2026 est au cœur de l’actualité politique au Sénégal.

Rejeté par la 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐛𝐮𝐝𝐠𝐞𝐭 parce que jugé non conforme aux engagements pris auprès du peuple sénégalais, le projet de 𝐋𝐅𝐑 𝟐𝟎𝟐𝟔 devait passer en plénière à l’Assemblée nationale le mardi 27 octobre 2026. Mais, sur demande du Gouvernement, il a été renvoyé devant la 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐛𝐮𝐝𝐠𝐞𝐭 pour réexamen aux fins de trouver un compromis acceptable.
Et en suivant le débat sur la question, on peut aisément constater un flou volontairement entretenu par des partisans de l’exécutif pour masquer la réalité, d’une part sur les 𝐩𝐫𝐞́𝐫𝐨𝐠𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐨𝐢𝐫𝐬 𝐞𝐱𝐞́𝐜𝐮𝐭𝐢𝐟 𝐞𝐭 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐢𝐟 quant à l’adoption des lois de finances et d’autre part sur la responsabilité de chacun de ces deux pouvoirs en cas de blocage. D’où l’intérêt d’apporter quelques points d’éclairage.

En effet, les lois de finances sont principalement encadrées par la 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐧° 𝟐𝟎𝟐𝟎-𝟎𝟕 𝐝𝐮 𝟐𝟔 𝐟𝐞́𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟎. Selon l’article 3 de ladite loi organique, « 𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐭𝐞𝐫𝐦𝐢𝐧𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞, 𝐥𝐞 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐞𝐭 𝐥’𝐚𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐬𝐨𝐮𝐫𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐄𝐭𝐚𝐭 𝐚𝐢𝐧𝐬𝐢 𝐪𝐮𝐞 𝐥’𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐥𝐢𝐛𝐫𝐞 𝐛𝐮𝐝𝐠𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐪𝐮𝐢 𝐞𝐧 𝐫𝐞́𝐬𝐮𝐥𝐭𝐞, 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐭𝐞𝐧𝐮 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐦𝐚𝐜𝐫𝐨-𝐞́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐄𝐭𝐚𝐭 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐮 𝐩𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐫𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞, 𝐝𝐞 𝐬𝐭𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́, 𝐝𝐞 𝐜𝐫𝐨𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐄𝐭𝐚𝐭𝐬 𝐦𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐔𝐄𝐌𝐎𝐀 ». Et selon l’article 5 de cette loi, ont le caractère de loi de finances : la loi de finances initiale dite loi de l’année, la loi de finances rectificative et la loi de règlement. La loi de finances initiale prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Les lois de finances rectificatives modifient, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale. La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et rend compte de l’exécution du budget ainsi que de l’utilisation des crédits.

Ainsi, pour ce qui est des 𝐥𝐨𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬, il est important de signaler que, contrairement à ce que laissent entendre beaucoup de publications ces derniers temps, les textes ne prévoient pas de règles de vote propres aux LFR.
Ni la 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐧𝐢 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐧° 𝟐𝟎𝟐𝟎-𝟎𝟕 𝐝𝐮 𝟐𝟔 𝐟𝐞́𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟎 relative aux lois de finances n’en parlent expressément. Ces textes traitent du 𝐯𝐨𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐚𝐥𝐞 (LFI) dite loi de finances de l’année (𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞𝐬 𝟔𝟖 𝐞𝐭 𝟖𝟔 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟓𝟕 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞). C’est pourquoi les auteurs de ces publications appliquent au vote de la LFR les règles prévues pour le vote de la LFI.

Si on raisonne ainsi, 𝐥,𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞́𝐞 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐢𝐱𝐚𝐧𝐭𝐞 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐚𝐮 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 à compter de son dépôt. L’obligation de dépôt au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire unique ne peut toutefois concerner que la loi de finances de l’année : une LFR est, par nature, déposée en cours d’année. Et, si à l’expiration du délai de soixante jours, le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement par l’Assemblée nationale, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République (𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟓𝟕 𝐚𝐥𝐢𝐧𝐞́𝐚 𝟑 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐧° 𝟐𝟎𝟐𝟎-𝟎𝟕).
La reconduction par décret des services votés, prévue par 𝐥’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟔𝟖 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧, ne concerne, quant à elle, que l’hypothèse où la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année financière.

Par ailleurs, le 𝐏𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐌𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭, 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐢𝐛𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞𝐬, engager la responsabilité du 𝐆𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 devant 𝐥’𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞́𝐞 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞 sur le vote d’un projet de loi de finances. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée par les députés dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée par l’Assemblée nationale (𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟖𝟔 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧). Si la motion de censure est adoptée, le Gouvernement doit démissionner.

C’est ainsi que certains auteurs, invoquant l’article 𝟖𝟔 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧, soutiennent que, dans le cas d’espèce, l’exécutif prend le dessus sur le Parlement, car il peut présenter de nouveau le projet de loi, qui ne pourrait plus être censuré, une autre motion de censure ne pouvant, le cas échéant, être déposée au cours de la même session.

Toutefois, il faut lire l’article 𝟖𝟔 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 jusqu’au bout ; il dispose in fine : « 𝐋𝐞 𝐏𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐌𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭, 𝐞𝐧 𝐨𝐮𝐭𝐫𝐞, 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐢𝐫 𝐚̀ 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐨𝐮 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐩𝐚𝐫 𝐬𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 ». Ce qui place toutes les parties au même niveau de possibilité : une motion de censure par session, un projet de loi par session.
Cette situation est liée au fait que le 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢 𝐏𝐀𝐒𝐓𝐄𝐅, qui dispose d’une majorité confortable à 𝐥’𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞́𝐞 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞, ne gouverne pas. Il y a là un paradoxe caractéristique de l’exception sénégalaise, car, dans toutes les démocraties du monde, c’est en principe la majorité qui gouverne. Et l’exemple de l’Etat d’Israël est plus qu’illustratif. Dans ce pays où aucun parti ne dispose à lui seul d’une majorité absolue à la Knesset, c’est le parti qui arrive en tête qui est désigné par le Président pour former le Gouvernement à travers une coalition.
Dès lors, s’il n’y a pas eu de blocage jusqu’à présent au Sénégal, c’est parce que le parti PASTEF, sous l’impulsion de son leader, le 𝐏𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐎𝐮𝐬𝐦𝐚𝐧𝐞 𝐒𝐎𝐍𝐊𝐎, a opté pour l’apaisement en décidant d’accorder sa confiance au Gouvernement actuel.

Alors, ce dernier se doit, à son tour, de jouer la carte de l’apaisement en acceptant 𝐥’𝐢𝐧𝐬𝐭𝐚𝐮𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐮𝐧 𝐝𝐢𝐚𝐥𝐨𝐠𝐮𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐚𝐧𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐢𝐟 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐚 𝐦𝐚𝐣𝐨𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐚𝐫𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞.
C’est pourquoi le dialogue demandé par le 𝐆𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 et accepté par 𝐥’𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞́𝐞 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞, qui a décidé de renvoyer l’examen du projet de LFR 2026 en commission, prend tout son sens.

Reste à espérer une issue heureuse de ce dialogue afin d’épargner aux Sénégalais les conséquences désastreuses d’un désaccord définitif.

𝐌𝐞 𝐌𝐞́𝐝𝐨𝐮 𝐌𝐚𝐧𝐞́ 𝐃𝐈𝐎𝐏
𝐄𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭 𝐅𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥 – 𝐌𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐉𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞
𝐏𝐂𝐒 𝐝𝐞 𝐥’𝐀𝐍𝐏𝐄𝐉
𝐌𝐢𝐥𝐢𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢 𝐏𝐀𝐒𝐓𝐄𝐅