Par Hamadou BA
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le quatrième tiret de l’alinéa 6 de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN), qui prévoyait la perte du mandat parlementaire « en cas d’absence à dix (10) séances plénières consécutives suivies de vote ».
La décision intervient à la suite d’une saisine du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, en date du 27 août 2026. Le chef de l’État avait demandé au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité à la Constitution de la loi organique portant modification de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adoptée par les députés lors de leur séance du vendredi 8 mai 2026.
Au terme de son examen, le Conseil constitutionnel a donc censuré la disposition prévoyant la perte du mandat d’un député en cas d’absence à dix séances plénières consécutives suivies de vote.
Cette disposition constituait l’une des mesures destinées à renforcer l’assiduité des parlementaires et à lutter contre l’absentéisme au sein de l’Assemblée nationale. Le rapport de la Commission des Lois sur la proposition de loi organique n°10/2026 indiquait notamment que le texte entendait instaurer un dispositif de sanctions graduées, pouvant aller jusqu’à la démission d’office après dix absences non justifiées.
La censure du Conseil constitutionnel vient ainsi modifier la portée du dispositif adopté par les députés. Elle pose, au-delà de la question de l’assiduité des élus, celle de l’encadrement constitutionnel des sanctions susceptibles d’affecter directement l’exercice du mandat parlementaire.
Un contrôle constitutionnel au cœur du débat institutionnel
En saisissant le Conseil constitutionnel, le président de la République avait demandé un contrôle de conformité portant sur la modification de l’article 118 du RIAN. Cette démarche intervient dans un contexte marqué par la volonté affichée de renforcer les mécanismes de responsabilité et d’assiduité au sein du Parlement.
La décision du Conseil constitutionnel rappelle toutefois que la lutte contre l’absentéisme parlementaire doit s’inscrire dans le respect des normes constitutionnelles. La perte du mandat électif constitue en effet une sanction particulièrement lourde, puisqu’elle met directement fin au mandat conféré au député par le suffrage.
La disposition censurée ne pourra donc pas produire les effets prévus dans sa rédaction initiale. Les autres mécanismes destinés à encadrer l’assiduité parlementaire devront, pour leur part, être appréciés à la lumière de la décision rendue par le juge constitutionnel.
Le débat sur l’assiduité des députés relancé
Cette décision ne met pas fin au débat sur l’absentéisme à l’Assemblée nationale. Elle pourrait, au contraire, pousser les acteurs institutionnels à rechercher de nouveaux mécanismes permettant de garantir la présence effective des députés aux travaux parlementaires, tout en respectant les exigences constitutionnelles.
Le défi reste donc double : assurer l’effectivité du mandat parlementaire et préserver les prérogatives liées au statut de député. La décision du Conseil constitutionnel marque, à cet égard, une nouvelle étape dans le débat sur la discipline parlementaire et la responsabilité des élus devant leurs électeurs.
Pour l’Assemblée nationale, la question est désormais de savoir quelles dispositions pourront être maintenues ou réaménagées afin de lutter contre l’absentéisme sans porter atteinte aux principes constitutionnels encadrant le mandat parlementaire.
